Union européenne · directive
Council Directive 85/349/EEC of 8 July 1985 amending Directive 74/651/EEC on the tax reliefs to be allowed on the importation of goods in small consignments of a non- commercial character within the Community
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)