Union européenne · directive

Commission Directive 83/371/EEC of 14 July 1983 amending Directive 82/57/EEC laying down certain provisions for implementing Council Directive 79/695/EEC on the harmonization of procedures for the release of goods for free circulation

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)