Union européenne · directive

Council Directive 82/50/EEC of 19 January 1982 amending the first Council Directive, of 23 July 1962, on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road between Member States

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)