Union européenne · directive

Commission Directive 79/802/EEC of 6 September 1979 on goods entered for inward processing which, if imported for release into free circulation, would benefit from a favourable tariff arrangement by reason of their end-use

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)