Union européenne · directive

Second Council Directive 78/1034/EEC of 19 December 1978 amending Directive 74/651/EEC on the tax reliefs to be allowed on the importation of goods in small consignments of a non-commercial character within the Community

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)