Union européenne · directive

Council Directive 78/1018/EEC of 27 November 1978 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of standard exchange of goods exported for repair

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)