Union européenne · directive
Ninth Council Directive 78/583/EEC of 26 June 1978 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)