Union européenne · directive

Council Directive 78/453/EEC of 22 May 1978 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action concerning deferred payment of import duties or export duties

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)