Union européenne · directive
Council Directive 76/119/EEC of 18 December 1975 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of outward processing
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)