Union européenne · directive
Council Directive 72/277/EEC of 26 July 1972 concerning the details of publication of notices of public works contracts and concessions in the 'Official Journal of the European Communities'
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)