Union européenne · directive
Cinquième directive 72/250/CEE du Conseil, du 4 juillet 1972, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)