Union européenne · directive

Second Council Directive 72/230/EEC of 12 June 1972 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to the rules governing turnover tax and excise duty applicable in international travel

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)