Union européenne · directive

Council Directive 71/86/EEC of 1 February 1971 on harmonisation of the basic provisions in respect of guarantees for short-term transactions (political risks) with public buyers or with private buyers

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)