Union européenne · directive

Council Directive 70/451/EEC of 29 September 1970 concerning the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons in film production

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)