Union européenne · directive
Council Directive 69/262/EEC of 28 July 1969 on the granting of aid to shipbuilding aimed at correcting competition on the international market
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)