Union européenne · directive

Commission Directive 68/31/EEC of 22 December 1967 setting the timetable for the phasing-out of the 0,5 % administrative charge levied by the Italian Republic on imports of goods from the other Member States

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)