Union européenne · directive

Commission Directive 66/723/EEC of 24 December 1966 setting the timetable for the phasing-out of the statistical levy applied by the Italian Republic to imports of goods from the other Member States

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)