Union européenne · directive

Commission Directive 65/401/EEC of 28 July 1965 setting the timetable for the phasing-out of the tax levied by the Italian Republic upon issue of import licences for certain products from the other Member States

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)