Union européenne · directive
Council Directive 64/475/EEC of 30 July 1964 concerning co-ordinated annual surveys of investment in industry
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)