Union européenne · directive

Commission Directive 63/601/EEC of 15 October 1963 setting the timetable for the phasing-out of the ("heffing") levy on beer, applied by the Netherlands vis-a-vis the other Member States

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document directive
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)