Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2026/773 de la Commission du 4 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/980 en ce qui concerne le contenu réduit et le format et l’ordre normalisés du prospectus d’émission subséquente de l’Union et du prospectus d’émission de croissance de l’Union (JO L, 2026/773, 15.6.2026)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Date
Source
eurlex_document