Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement (UE) 2025/2037 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/2037, 23.10.2025)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Date
Source
eurlex_document