Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847 (JO L, 2025/327, 5.3.2025)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Date
Source
eurlex_document