Union européenne · regulation
Council Regulation (EU) 2023/1593 of 3 August 2023 amending Regulation (EU) No 377/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Guinea-Bissau
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)