Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2023/1472 of 17 July 2023 amending Regulation (EC) No 1055/2008 as regards the frequency with which the Member States supply their quality report (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)