Union européenne · regulation
Regulation (EU) 2023/1092 of the European Central Bank of 25 May 2023 amending Regulation (EC) No 2157/1999 on the powers of the European Central Bank to impose sanctions (ECB/1999/4) (ECB/2023/13)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)