Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2023/592 of 16 March 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2019/244 imposing a definitive countervailing duty on imports of biodiesel originating in Argentina

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)