Union européenne · regulation

Commission Delegated Regulation (EU) 2023/167 of 3 November 2022 amending Delegated Regulation (EU) 2020/256 establishing a multiannual rolling planning (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)