Union européenne · regulation
Council Implementing Regulation (EU) 2022/1936 of 13 October 2022 implementing Regulation (EU) 2018/1542 concerning restrictive measures against the proliferation and use of chemical weapons
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)