Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1926 of 11 October 2022 operating deductions from fishing quotas available for certain stocks in 2022 on account of overfishing in the previous years

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)