Union européenne · regulation

Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1358 of 2 June 2022 amending Regulation (EU) No 748/2012 as regards the implementation of more proportionate requirements for aircraft used for sport and recreational aviation

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)