Union européenne · regulation

Council Implementing Regulation (EU) 2022/662 of 21 April 2022 implementing Regulation (EU) No 401/2013 concerning restrictive measures in view of the situation in Myanmar/Burma

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)