Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2022/525 of 1 April 2022 correcting certain language versions of Implementing Regulation (EU) 2019/947 on the rules and procedures for the operation of unmanned aircraft (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)