Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/478 of 24 March 2022 on maintaining protective measures on imports of bivalve molluscs from Turkey intended for human consumption (Text with EEA relevance)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)