Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/246 of 13 December 2021 amending Implementing Regulation (EU) 2017/39 as regards the aid applications, payment of the aid and on-the-spot checks
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)