Union européenne · regulation

Regulation (EU) 2021/2260 of the European Parliament and of the Council of 15 December 2021 amending Regulation (EU) 2015/848 on insolvency proceedings to replace its Annexes A and B

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)