Union européenne · regulation
Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1890 of 2 August 2021 amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards marketing standards in the fruit and vegetables sector
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)