Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1847 of 14 October 2021 on the designation of a statutory replacement for certain settings of CHF LIBOR (Text with EEA relevance)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)