Union européenne · regulation
Regulation (EU) 2021/1814 of the European Central Bank of 7 October 2021 amending Regulation (EC) No 2157/1999 on the powers of the European Central Bank to impose sanctions (ECB/2021/46)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)