Union européenne · regulation
Regulation (EU) 2021/1229 of the European Parliament and of the Council of 14 July 2021 on the public sector loan facility under the Just Transition Mechanism
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)