Union européenne · regulation

Commission Regulation (EU) 2021/72 of 22 January 2021 establishing a fisheries closure for undulate ray in Union waters of 7d and 7e for vessels flying the flag of France

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)