Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2020/599 of 30 April 2020 authorising agreements and decisions on the planning of production in the milk and milk products sector
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)