Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2020/387 of 9 March 2020 amending Regulations (EU) No 321/2013, (EU) No 1302/2014 and (EU) 2016/919 as regards the extension of the area of use and transition phases (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)