Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2019/2153 of 16 December 2019 on the fees and charges levied by the European Union Aviation Safety Agency, and repealing Regulation (EU) No 319/2014

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)