Union européenne · regulation

Commission Delegated Regulation (EU) 2019/1673 of 23 July 2019 replacing Annex I to Regulation (EU) 2019/788 of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)