Union européenne · regulation
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil du 12 septembre 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (Journal officiel de l’Union européenneL 236 du 13 septembre 2019)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)