Union européenne · regulation

Commission Implementing Regulation (EU) 2019/936 of 6 June 2019 amending Implementing Regulations (EU) No 808/2014, (EU) No 809/2014 and (EU) No 908/2014 as regards financial instruments set up under the programmes for rural development

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)