Union européenne · regulation
Commission Implementing Regulation (EU) 2019/532 of 28 March 2019 amending Implementing Regulation (EU) 2015/2378 as regards the standard forms, including linguistic arrangements, for the mandatory automatic exchange of information on reportable cross-border arrangements
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)