Union européenne · regulation

Regulation (EU) 2019/518 of the European Parliament and of the Council of 19 March 2019 amending Regulation (EC) No 924/2009 as regards certain charges on cross-border payments in the Union and currency conversion charges (Text with EEA relevance.)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document regulation
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)