Union européenne · regulation
Commission Regulation (EU) 2018/1900 of 30 November 2018 establishing a prohibition of fishing for cod in subdivisions 22-24 by vessels flying the flag of Poland
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
regulation
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)